Responsabilité civile des professionnels de santé : une future cotisation obligatoire ?

Actusoins, 17.11.11

Le projet de loi de finances 2012 prévoit un fonds de garantie destiné à prendre en charge les dommages médicaux trop importants pour être couverts par les assurances des médecins. Et c'est l'ensemble des professionnels de santé, dont les infirmiers, qui va devoir l'alimenter...
Un fonds de garantie pour les sinistres supérieurs à 8 millions d'euros
Alors que fleurissent les initiatives de solidarité dans les programmes politiques, en voilà une qui n'a pas fini de faire parler d'elle.
Afin de combler les trous de garantie et d'endiguer l'augmentation régulière du coût des primes d'assurance des professionnels de santé (notamment pour les médecins exerçant une activité à risque), l'article 60 du projet de loi du financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012 propose de créer un fonds de garantie des dommages liés aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ce projet s'appuie sur le rapport de Gilles Johanet remis à Xavier Bertrand en février dernier. Déjà inscrit dans le projet de loi de santé Fourcade, l'article avait été censuré à l'époque par le Conseil Constitutionnel.
Le fond public de mutualisation devrait permettre d'indemniser les victimes de sinistres supérieurs à 8 millions d'euros. Selon la secrétaire d'Etat à la santé Nora Berra, ce dispositif de responsabilité civile professionnelle (RCP) sera opérationnel dès le 1er janvier 2012.
Tous pour un, un pour tous ?
L'ensemble des professions libérales inscrites dans le code de la santé publique devront s'acquitter d'une cotisation annuelle obligatoire de 15 à 25 euros, dont le montant sera évalué en fonction du niveau de revenus et de risque des professions.
Environ 300 000 professionnels de santé devront donc cotiser, dont près de 64 000 infirmiers alors que les spécialités médicales à haut risque (gynécologues obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens) concernent moins de 10 000 professionnels. Logique ?
Pas pour Elisabeth Maylié, vice-présidente de l'Onsil (Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux), qui proteste : « les infirmiers, qui ne posent pas de diagnostic, risquent de payer pour une catégorie de médecins en difficulté ».
Philippe Tisserand, président de la FNI (Fédération Nationale des Infirmiers), nuance : « on ne peut pas écarter le risque d'un dédommagement aussi important. Sur le principe, la mutualisation est souhaitable mais il ne faut pas que ce soit une solidarité à sens unique ».
Il est légitime alors de se poser la question : est-ce équitable ? Si les infirmiers cotisent pour des médecins exerçant une activité à haut risque, y aura-t-il un retour ?
Pour Catherine Lemorton, députée PS et spécialiste des questions de santé, « les professionnels de santé vont payer pour une petite fraction qui a un taux assurantiel à la retraite ». Et un problème risque d'émerger à plus long terme : « certains professionnels (dont les infirmiers) se dirigent vers un transfert de compétences et leurs assurances vont également augmenter. Devront-ils cotiser en plus ? »

Stéphane Desmichelle