La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (SAQD) comporte plusieurs dispositions modifiant le code de la santé publique. L’une d’elles concerne directement les infirmières et infirmiers puisqu’elle porte sur leur droit à procéder au renouvellement des prescriptions de traitements contraceptifs. Elle vise à simplifier le droit en la matière et à l’harmoniser avec les dispositions concernant les pharmaciens.
 
En effet, l’article 89 de la loi SAQD vise à clarifier le dispositif qui donne le droit au pharmacien, lorsqu’une ordonnance est périmée, de dispenser des médicaments contraceptifs. Pour rappel, cette possibilité avait été introduite par l’article 89 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009. Jusqu’alors, les modalités de détermination des catégories de médicaments exclus de ce dispositif particulier de dispensation par les pharmaciens ne concernaient que les traitements de maladies chroniques.
 
Le législateur a estimé plus cohérent de prévoir l’établissement d’une liste comportant les médicaments non renouvelables, tant pour les maladies chroniques que pour la contraception alors que la loi HPST avait prévu le principe d’une liste des contraceptifs renouvelables. Une liste négative présente moins de risque d’oubli et d’erreur.
 
Aux termes de la nouvelle rédaction, le pharmacien peut dispenser ces médicaments, «  sauf s’ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

Cette liste est par ailleurs fixée sur proposition de l’AFSSAPS, et non plus après un simple avis de celle-ci.
 
Pour les pharmaciens, l’alinéa 2 de l’article L. 5125-23-1 du Code de la Santé Publique est donc désormais rédigé comme suit :
 
« S’agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois.
Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
 
De la même manière, l’infirmier est donc autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, de médicaments contraceptifs oraux sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’AFSSAPS.
 
Cette disposition est applicable par tous les infirmiers y compris les infirmières des établissements scolaires du second degré, les infirmières des services de protection maternelle et infantile des conseils généraux et les infirmières des centres de planning et d’éducation familiale.
 
Il en ressort que le 4ème alinéa de l’article L. 4311-1 du Code de la Santé Publique est désormais rédigé comme suit :
 
«  L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2112-1 et à l’article L. 2311-4. »
 
L’arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique devra donc être abrogé et remplacé par un nouvel arrêté fixant cette liste des contraceptifs ne pouvant faire l’objet d’un renouvellement par l’infirmier.
 
Enfin, au Journal officiel du 12 janvier 2011 a été publié un décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique qui introduit au Code la santé publique un nouvel article D. 4311-15-1 selon lequel « Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :

1. Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;
2. La mention " Renouvellement infirmier ” ;
3. La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;
4. La date à laquelle ce renouvellement est effectué.»

Les décrets relatifs à l'entrée en vigueur du développement professionnel continu (DPC) ont été publiés début janvier au Journal officiel. Ils viennent en application de l'article 59 de la loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST) du 21 juillet 2009.

Ce dispositif confère à l’Ordre une nouvelle mission notamment dans le contrôle de l’obligation de suivi des programmes de DPC par les infirmiers libéraux. Ainsi le décret relatif au DPC des paramédicaux précise notamment le rôle de l’Ordre des infirmiers en matière de contrôle de l’obligation obligation annuelle de développement professionnel continu consistant à participer à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel. L’Ordre sera destinataire des attestations, éventuellement par voie électronique. L’Ordre s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu que les infirmiers ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu. Lorsque l’infirmier a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, l'obligation est réputée non satisfaite. Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu n'est pas satisfaite, le conseil de l'ordre demande à l’infirmier libéral (le texte ne prévoyant rien concernant les salariés) concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu, et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.  L'absence de mise en œuvre de ce plan par l’infirmier libéral est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique pour les infirmiers libéraux.

Par ailleurs, l’Ordre national des infirmiers représentera les infirmiers au sein de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. Les missions de cette commission sont importantes puisqu’elle est chargée notamment de rendre un avis sur  les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé, d’évaluer techniquement et scientifiquement les organismes de développement professionnel continu, et de formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu.

La loi HPST avait introduit en 2009 au Code de la santé publique la disposition selon laquelle "L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication."

Pourtant l'Ordre a rencontré les plus grandes difficultés à faire respecter cette disposition légale en se heurtant aux refus des employeurs qu'ils soient publics et privés qui se retranchaient derrière la publication d'un décret avant d'appliquer cette loi. Il fallait donc impérativement faire trancher le pouvoir judiciaire sur cette question. C'est ce qu'un conseil départemental de l'ordre des infirmiers a entrepris, épaulé par la direction juridique de l'Ordre, en portant devant le Tribunal administratif le refus opposé de manière répétée par le service départemental d'incendie et de secours de fournir la liste des infirmiers de sapeurs pompiers volontaires engagés en son sein.

Le tribunal administratif vient, le 8 décembre, de rendre sa décision qui est favorable à l'Ordre puisqu'il a considéré que "le conseil départemental de l'ordre des infirmiers est fondé à soutenir que le président du service départemental d'incendie et de secours a commis une erreur de droit en considérant qu'il n'était pas concerné par les dispositions de l'article L4311-15 du code de la santé publique" et que "sa décision refusant la transmission de la liste des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires engagés au sein du service était entachée illégalité et devait être annulée."

Au même moment le ministre de la santé dans une réponse à la question écrite (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-88282QE.htm) posée par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc WARSMANN, confirmait que cette disposition de la loi HPST s'appliquait bien en l'absence de publication d'un décret bien que "les seules données personnelles pouvant faire l'objet d'une transmission par les établissements de santé aux trois ordres paramédicaux concernés sont les noms et prénoms des professionnels exerçant en leur sein."

Ce contexte donne toute leur légitimité aux CDOI pour s'adresser à tous les employeurs publics et privés de leur département en vue de la transmission des listes.