Développement professionnel continu : une nouvelle mission légale pour l’Ordre national des infirmiers

Les décrets relatifs à l'entrée en vigueur du développement professionnel continu (DPC) ont été publiés début janvier au Journal officiel. Ils viennent en application de l'article 59 de la loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST) du 21 juillet 2009.

Ce dispositif confère à l’Ordre une nouvelle mission notamment dans le contrôle de l’obligation de suivi des programmes de DPC par les infirmiers libéraux. Ainsi le décret relatif au DPC des paramédicaux précise notamment le rôle de l’Ordre des infirmiers en matière de contrôle de l’obligation obligation annuelle de développement professionnel continu consistant à participer à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel. L’Ordre sera destinataire des attestations, éventuellement par voie électronique. L’Ordre s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu que les infirmiers ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu. Lorsque l’infirmier a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, l'obligation est réputée non satisfaite. Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu n'est pas satisfaite, le conseil de l'ordre demande à l’infirmier libéral (le texte ne prévoyant rien concernant les salariés) concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu, et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.  L'absence de mise en œuvre de ce plan par l’infirmier libéral est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique pour les infirmiers libéraux.

Par ailleurs, l’Ordre national des infirmiers représentera les infirmiers au sein de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. Les missions de cette commission sont importantes puisqu’elle est chargée notamment de rendre un avis sur  les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé, d’évaluer techniquement et scientifiquement les organismes de développement professionnel continu, et de formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de développement professionnel continu.