Arrangement franco-québécois de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des infirmiers

La situation actuelle :

1.1. Le diplôme d’Etat français

En France, le diplôme d’Etat (DE), qui a fait l’objet d’une réforme par arrêté ministériel du 31 juillet 2009 pour mise en conformité avec la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD), s’obtient après trois années d’études au sein d’un Institut de formation en soins infirmiers (IFSI).
La réforme a été mise en oeuvre à compter de la rentrée 2009 ; ainsi les étudiants entrés en IFSI en septembre 2009 et les promotions suivantes sortiront avec un diplôme d’Etat reconnu par les universités comme équivalent au grade de licence.
Une fois ce diplôme d’Etat obtenu, l’infirmier peut se spécialiser dans diverses branches (actuellement : bloc opératoire (IBODE), anesthésie (IADE) ou puériculture).

1.2. Les diplômes québécois

Au Québec, il existe deux grands types de diplôme permettant d’exercer la profession d’infirmier :
- Le premier est le diplôme d’études collégiales (DEC) en soins Infirmiers, qui accorde le grade d’infirmier technicien. Ce diplôme se prépare en trois ans, au collège d’enseignement général et professionnel (CEGEP).
- Le deuxième est le baccalauréat en sciences infirmières, qui correspond à trois années universitaires en sciences Infirmières. La personne titulaire de ce diplôme est appelée dans le langage courant infirmière bachelière.

2. Les possibilités d’exercer en France ou au Québec

2.1. De la France vers le Québec

Outre les questions relatives à l’immigration qu’il ne faut pas négliger, l’infirmier français titulaire du DE français peut exercer son art au Québec à condition, comme toute infirmier souhaitant exercer au Québec, de passer par un long processus d’équivalence qui comprend plusieurs étapes jusqu’à l’obtention du « permis d’exercice » :
- constitution d’un dossier de demande de reconnaissance d’équivalence ;
- obtention de la reconnaissance d’équivalence attribuée par un Comité d’admission par équivalence ;
- réussir le programme d’intégration professionnelle qui permet de se familiariser avec le contexte professionnel québécois et dont la durée peut varier de plusieurs semaines à plusieurs mois ;
- obtenir le titre de candidat à l’exercice de la profession d’infirmière qui constitue un statut temporaire permettant d’exercer certaines des activités réservées aux infirmiers avec obligation d’en exercer certaines sous la responsabilité d’un infirmier expérimenté ;
- réussir l’examen professionnel de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec visant à évaluer « les connaissances, habiletés et jugement nécessaires pour résoudre les situations cliniques qui se présentent dans la pratique courante d’une infirmière débutante. »
L’examen est composé de deux volets indissociables et complémentaires : le volet écrit comporte une centaine de questions ouvertes demandant une courte réponse écrite ; le volet pratique consiste en un examen clinique objectif structuré (ECOS). Dans cette partie, le candidat parcourt un circuit de 16 stations où il rencontre des patients fictifs présentant des problèmes de santé différents exigeant son intervention.

2.2. Du Québec vers la France

La situation des infirmiers québécois souhaitant exercer leur profession en France est différente. En effet, pour l’instant, les diplômes québécois ne sont pas reconnus en France. Leurs titulaires ne peuvent donc pas exercer l’art infirmier en France. Ils peuvent seulement être recrutés en qualité d’aide-soignant.

L’arrêté précité du 31 juillet 2009 et le code de la santé publique prévoient cependant deux aménagements.
D’abord, l’article 27 de l’arrêté prévoit que, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection (une épreuve écrite d’admissibilité et deux épreuves orale et pratique d’admission), les titulaires d’un diplôme infirmier obtenu hors de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen peuvent bénéficier d’une dispense de scolarité pour l’obtention du DE. La dispense est accordée par le directeur de l’IFSI. Elle porte sur certaines unités d’enseignement et stages, en fonction de la formation initiale de l’infirmier, de ses résultats à l’examen d’admission et de son expérience professionnelle (article 32).

Ensuite, l’article L. 4311-4 du code de la santé publique prévoit que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent, après avis d’une commission composée notamment de professionnels, être autorisés par le préfet de région à exercer individuellement la profession d’infirmier (soit directement, soit après un stage d’adaptation ou épreuve d’aptitude), s’ils sont titulaires :
- soit d’un titre de formation délivré par un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ne répondant pas aux conditions prévues pour exercer en France mais permettant d’exercer légalement la profession d’infirmier responsable des soins généraux dans cet Etat ;
- soit d’un titre de formation d’infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d’y exercer légalement la profession.

Ainsi, un détenteur du diplôme québécois ressortissant d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE reconnaissant le diplôme québécois (le Royaume-Uni par exemple) pourrait passer par cette procédure pour obtenir le droit d’exercer en France.

La situation nouvelle : ce qui va changer

Les infirmiers français souhaitant exercer au Québec et leurs confrères et consoeurs québécois désirant exercer en France pourront bientôt le faire dans des conditions assouplies, avec notamment une simplification des démarches et un stage pour faciliter leur intégration dans le pays d’accueil, dans le cadre d’un « arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications » signé par les deux Ordres et la ministre française de la santé, le 30 juin 2010.

Pour obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, l’infirmier français ou québécois devra :
- être titulaire du diplôme d’état (DE) s’il est français, ou du titre de formation décerné au terme d’un programme d’études universitaires (baccalauréat) s’il est québécois ;
- être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers de son pays ;
- réussir un stage d’adaptation de 75 jours en milieu clinique, dont le contenu et les modalités seront agréés par l’Ordre du pays d’accueil.
La réalisation de ce stage lui permettra de s’adapter plus rapidement aux différences de culture, de pratiques et de collaborations.
Ce n’est qu’après avoir réussi ce stage que l’infirmier recevra une autorisation d’exercer pleine et entière.

Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers québécois souhaitant exercer en France devront être adressées au Conseil national de l’Ordre des infirmiers (coordonnées infra)
La mise en oeuvre de ces mesures en France est en attente de dispositions réglementaires (décret) dont la date de publication n’est pas encore connue.

Plus de renseignements peuvent être obtenus auprès de :
- l’Ordre national des infirmiers : http://www.ordre-infirmiers.fr/
- l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec : http://www.oiiq.org