31 janvier 2012
Transmission des listes nominatives : le droit de l'Ordre de les obtenir enfin reconnu
La loi HPST avait introduit en 2009 au Code de la santé publique la disposition selon laquelle "L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir...